J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0750925A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-6 ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 mars 2007,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords nationaux de travail suivants :


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)


L'avenant no 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point, signé le 17 octobre 2006.

L'additif à l'avenant no 2006-06 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relatif à l'augmentation de la valeur du point au 1er février 2007, signé le 17 janvier 2007.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

M.-C. Marel


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .